Où se trouve le pôle CCI de Nancy Cedex
Comment saisir la CCI
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Vérifiez que votre situation est concernée
La CCI examine les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections liées aux soins, lorsque le dommage atteint le seuil de gravité fixé par la loi. En dessous de ce seuil, d'autres voies existent (conciliation, assurance, tribunal).
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Constituez votre dossier
Remplissez le formulaire de saisine disponible sur le site de l'ONIAM et joignez les pièces médicales (certificats, comptes rendus) ainsi que tout justificatif du préjudice.
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Envoyez-le au pôle de votre région
Adressez le dossier à l'adresse ci-contre, de préférence en recommandé avec accusé de réception. La procédure est gratuite.
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Préparez l'expertise médicale
La commission ordonne une expertise gratuite. Vous pouvez vous y faire assister, notamment par un médecin-conseil indépendant ou un avocat en dommage corporel — l'avocat n'est toutefois pas obligatoire.
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Recevez l'avis, puis l'offre
La commission rend un avis, en principe dans les six mois. Si la responsabilité est retenue ou qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique indemnisable, l'assureur ou l'ONIAM vous adresse une offre d'indemnisation.