Accident médical : CCI, ONIAM ou tribunal
Après un accident médical, une infection contractée à l'hôpital ou un effet indésirable grave d'un traitement, vous pouvez saisir gratuitement une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) plutôt que d'aller directement au tribunal. La voie choisie dépend d'un seuil de gravité fixé à 24 % de déficit fonctionnel permanent.
Les deux procédures devant la CCI
Le déficit fonctionnel permanent, souvent abrégé DFP, mesure en pourcentage les séquelles qui subsistent une fois votre état stabilisé. C'est lui qui oriente le dossier :
| Gravité | Procédure | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| En dessous de 24 % | Conciliation | La commission cherche un accord avec le professionnel ou l'établissement de santé. |
| Au-dessus de 24 % | Règlement amiable | La commission ordonne une expertise, puis rend un avis sur les responsabilités et l'indemnisation. |
Le seuil peut aussi être atteint autrement : un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou des gênes importantes dans la vie courante : un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant six mois, consécutifs ou non sur une période de douze mois.
Le calendrier
- La CCI rend son avis dans les six mois suivant la réception d'un dossier complet.
- Si une responsabilité est retenue, l'assureur du professionnel fait une offre dans les quatre mois suivant l'avis.
- Le versement intervient dans le mois qui suit votre acceptation.
Quand l'ONIAM intervient
Certains dommages ne résultent d'aucune faute : c'est l'aléa thérapeutique. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux prend alors en charge l'indemnisation, à condition que le seuil de gravité soit dépassé. Les infections contractées dans un établissement de santé relèvent aussi de ce dispositif au-delà d'un certain niveau de gravité.
La procédure est gratuite
La saisine ne coûte rien et l'expertise ordonnée par la commission est prise en charge. Vous pouvez vous faire assister : par un proche, une association ou un avocat. Les adresses des quatre pôles et le mode d'emploi de la saisine figurent sur notre page CCI accidents médicaux.
Faut-il choisir le tribunal ?
La voie amiable est généralement plus rapide et sans frais. La voie judiciaire reste ouverte, y compris après un avis qui ne vous satisfait pas, et s'impose parfois lorsque les responsabilités sont sérieusement contestées. Le choix dépend de votre dossier : un avocat en responsabilité médicale et un médecin-conseil vous aideront à trancher. Cette page présente le cadre général et ne constitue pas un conseil sur votre situation.
Questions fréquentes
La saisine de la CCI est-elle payante ?
Non. La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation est gratuite, et l'expertise qu'elle ordonne est prise en charge. Vous pouvez vous y faire assister.
Qu'est-ce que le seuil de gravité de 24 % ?
C'est le taux de déficit fonctionnel permanent à partir duquel la procédure de règlement amiable s'applique. En dessous, la commission propose une conciliation. Le seuil peut aussi être atteint par un arrêt temporaire d'activité ou des gênes importantes dans la vie courante.
Peut-on saisir la CCI et le tribunal en même temps ?
C'est possible, mais vous devez en informer la commission. La voie amiable est généralement plus rapide ; la voie judiciaire reste ouverte si l'avis rendu ne vous satisfait pas.
Sources : Service-Public.fr, fiche « Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène », vérifiée le 13 mars 2026.