Accident de la route : l'indemnisation étape par étape
Après un accident de la route, l'assureur du conducteur responsable doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter de votre demande. Vous disposez de dix ans à partir de la consolidation de votre état pour agir.
Les six étapes
- Déclarer l'accident. La déclaration à l'assureur se fait dans un délai de cinq jours ouvrés. Joignez le constat, un certificat médical ou d'hospitalisation, et l'avis d'arrêt de travail s'il y en a un.
- Réunir les preuves. Procès-verbal, certificats, arrêts de travail, factures, justificatifs de revenus : tout ce qui documente vos blessures et leurs conséquences servira à chiffrer votre préjudice.
- Passer l'expertise médicale. L'assureur convoque un médecin pour évaluer vos séquelles. Vous êtes prévenu au moins quinze jours avant et pouvez être assisté du médecin de votre choix : voir notre guide de l'expertise médicale.
- Attendre la consolidation. C'est le moment où votre état est médicalement stabilisé. Tant qu'elle n'est pas acquise, l'indemnisation définitive ne peut pas être calculée ; une provision peut être versée entre-temps.
- Recevoir l'offre. Elle doit détailler chaque poste de préjudice. Prenez le temps de la vérifier avant de répondre.
- Accepter ou contester. En cas d'acceptation, le paiement intervient sous quarante-cinq jours. En cas de désaccord, une offre révisée peut être demandée, ou le juge saisi.
Les délais à retenir
| Étape | Délai |
|---|---|
| Déclarer l'accident à l'assureur | 5 jours ouvrés |
| Être convoqué à l'expertise médicale | au moins 15 jours avant l'examen |
| Recevoir le rapport d'expertise | 20 jours après l'examen |
| Recevoir l'offre d'indemnisation | 3 mois après la demande |
| Recevoir une offre quand l'évaluation n'est pas possible | 8 mois au plus après l'accident |
| Être payé après acceptation | 45 jours |
| Se rétracter après acceptation | 15 jours |
| Agir en justice | 10 ans à compter de la consolidation |
Qui est indemnisé
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège fortement les passagers, les piétons et les cyclistes : leur indemnisation est la règle, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l'accident. La situation du conducteur dépend de sa part de responsabilité et des garanties de son contrat. En cas de décès, les proches peuvent demander réparation de leur préjudice moral et économique.
Si le responsable est inconnu ou non assuré
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend alors le relais. La démarche et les délais propres à cet organisme sont détaillés sur notre page fonds de garantie.
Se faire accompagner
Rien ne vous oblige à affronter seul la procédure. Un avocat en dommage corporel négocie et saisit le juge si nécessaire ; un médecin-conseil vous assiste lors de l'expertise ; les associations d'aide accompagnent gratuitement dans les démarches. Cette page décrit la règle générale : elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un professionnel.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander une indemnisation après un accident de la route ?
Vous disposez de dix ans à compter de la consolidation de votre état pour engager une action en indemnisation. La consolidation est le moment où votre état est considéré comme médicalement stabilisé.
En combien de temps l'assureur doit-il faire une offre ?
L'offre doit intervenir dans les trois mois suivant votre demande. Si l'assureur ne peut pas encore évaluer l'ensemble du préjudice, ou si les responsabilités ne sont pas établies, il dispose d'un délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
Puis-je revenir sur une offre que j'ai acceptée ?
Oui. Un délai de rétractation de quinze jours calendaires court à compter de la date d'acceptation. Passé ce délai, l'accord devient définitif.
Sources : Service-Public.fr, fiche « Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels », vérifiée le 30 avril 2025 ; code des assurances, articles L211-8 à L211-25 et R211-29 à R211-44 ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.