Fonds de garantie
Les organismes publics d'indemnisation, quand aucun assureur ne peut intervenir.
Trois organismes indemnisent lorsque la voie classique de l'assurance est fermée : auteur non assuré ou non identifié, agression, accident médical. Chacun a ses conditions et sa procédure.
| Organisme | Quand le saisir |
|---|---|
| FGAO — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | Accident survenu sur un lieu ouvert à la circulation publique en France, causé par un auteur non assuré ou non identifié (véhicule, mais aussi piéton, cycliste, skieur ou animal). La personne accidentée ne doit pas être l'auteur du dommage et doit être de nationalité française ou résider principalement en France. |
| FGTI — Service d'aide au recouvrement (SARVI) | Personne physique disposant d'une décision pénale définitive lui accordant des dommages et intérêts, non payés par le condamné, et qui ne remplit pas les conditions pour saisir la CIVI (hors actes de terrorisme et accidents de la circulation). |
| ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents médicaux | Après un accident médical, une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale liés à un acte de soins postérieur au 5 septembre 2001, lorsque la gravité du dommage dépasse le seuil fixé par décret (article D.1142-1 du code de la santé publique). D'autres dispositifs spécifiques existent (vaccinations obligatoires, Benfluorex, valproate de sodium, contaminations transfusionnelles). |