Dans quels cas le saisir
Personne physique disposant d'une décision pénale définitive lui accordant des dommages et intérêts, non payés par le condamné, et qui ne remplit pas les conditions pour saisir la CIVI (hors actes de terrorisme et accidents de la circulation).
Comment le saisir
Vérifier les conditions
Être une personne physique, disposer d'une décision pénale définitive (non susceptible de recours) accordant des dommages et intérêts, ne pas avoir été totalement indemnisée par l'auteur et ne pas être éligible à la CIVI.
Constater l'absence de paiement
Le SARVI peut être saisi lorsque le condamné n'a pas payé les sommes dues dans les 2 mois suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Constituer le dossier
Pièce d'identité, RIB, copie complète de la décision de justice avec formule exécutoire, certificat de non-recours et attestation d'absence de paiement datant de moins de 2 mois. Pour un mineur, le dossier est ouvert au nom de l'enfant.
Saisir la SARVI dans le délai d'un an
La demande doit être déposée dans l'année qui suit la date à laquelle la décision est devenue définitive, en ligne via le portail moncompte.fondsdegarantie.fr ou par le formulaire papier envoyé par courrier.
Aide au recouvrement
Après examen du dossier, le SARVI vous aide à récupérer les sommes dues et se charge des démarches de recouvrement auprès du condamné.
Un avocat en dommage corporel peut vous accompagner dans cette démarche, notamment pour l'évaluation des préjudices.