Conditions générales de vente — emplacements sponsorisés

Version du 26 août 2026.

Les présentes conditions s'appliquent aux professionnels souscrivant un emplacement sponsorisé sur annuaire-indemnisation.fr, édité par Beauvoisine Communications (micro-entreprise Valentin Papet, SIREN 812 095 198), ci-après « l'éditeur ». Le référencement de la fiche elle-même est gratuit et n'est pas concerné par les présentes.

1. Objet

L'emplacement sponsorisé est un espace publicitaire. Il place la fiche de l'annonceur en tête du tableau de sa catégorie, signalée « Annonce » et distinguée visuellement, pour le ou les départements souscrits, dans la limite de deux emplacements par tableau, attribués dans l'ordre des demandes. Un emplacement national, en tête du tableau de la page nationale de la catégorie, peut également être souscrit, dans les mêmes conditions et la même limite. Il n'influence pas le classement de la liste principale, qui reste alphabétique. La fiche de l'annonceur reste identique aux autres fiches.

2. Prix

Le prix de l'emplacement sponsorisé est un forfait de 100 € hors taxes par mois et par emplacement — un emplacement correspondant à un couple catégorie × département, ou à l'emplacement national d'une catégorie. Par exception, pour la catégorie Avocats, la mise en avant fait l'objet d'un devis accepté par l'annonceur (conditions particulières). Toute évolution tarifaire est notifiée à l'annonceur au moins 30 jours avant son application ; à défaut d'accord, l'annonceur peut résilier dans les conditions de l'article 4.

3. Facturation et paiement

• Le forfait est facturé mensuellement. La première période court de la date d'activation à la fin du mois civil, au prorata des jours d'affichage.
• Paiement à 30 jours à compter de l'émission de la facture. [Mode de paiement et pénalités de retard — à compléter : mentions légales obligatoires entre professionnels, dont l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.]
• L'espace professionnel donne accès aux statistiques de visites de la fiche, fournies à titre d'information ; elles n'entrent pas dans le calcul du prix.

4. Durée et résiliation

La souscription est sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin du mois civil en cours ; la période en cours reste due.

5. Condition de maintien

L'emplacement sponsorisé est réservé aux professionnels dont la fiche est en ligne. Si la fiche est retirée à la demande du professionnel, la mise en avant est suspendue le même jour et la période en cours reste due. Si le retrait est à l'initiative de l'éditeur, le forfait de la période en cours est remboursé au prorata des jours restants.

6. Absence de garantie de résultat

L'éditeur ne garantit ni un volume de visites, ni un volume de contacts, ni un quelconque résultat commercial. Il garantit uniquement l'affichage de l'emplacement dans les conditions décrites à l'article 1.

7. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent de [ville — à compléter].