L'offre de l'assureur : délais et vérifications

L'assureur doit vous faire une offre dans les trois mois suivant votre demande, et vous payer dans les quarante-cinq jours suivant votre acceptation. Vous disposez de quinze jours pour vous rétracter après avoir accepté.

Les délais que l'assureur doit respecter

Situation	Délai
Offre après votre demande d'indemnisation	3 mois
Offre quand le préjudice n'est pas évaluable ou la responsabilité pas établie	8 mois au plus après l'accident
Versement après acceptation	45 jours
Rétractation après acceptation	15 jours

Quand ces délais ne sont pas tenus, des pénalités peuvent s'appliquer. C'est un point qu'un professionnel saura soulever à votre place.

Cinq vérifications avant de répondre

Tous les postes sont-ils là ? Confrontez l'offre à la liste des postes de préjudice. Un poste absent est un poste non indemnisé : tierce personne, incidence professionnelle et préjudice d'agrément sont les plus souvent oubliés.
La consolidation est-elle acquise ? Une offre définitive avant stabilisation de votre état vous expose à ne rien pouvoir réclamer si les séquelles s'aggravent.
Les chiffres correspondent-ils au rapport d'expertise ? Taux de déficit, niveau des souffrances, besoins en aide humaine : comparez ligne à ligne.
Que déduit l'assureur ? Les organismes sociaux qui vous ont déjà versé des prestations exercent un recours ; ces déductions doivent être détaillées, poste par poste, et pas retranchées en bloc.
Une provision a-t-elle été versée ? C'est une avance sur l'indemnisation finale, utile quand la procédure s'étire. Elle se déduit du solde.

Accepter, négocier ou refuser

Accepter met fin à la discussion sur les postes réglés, sous réserve des quinze jours de rétractation. Vous pouvez aussi demander une offre révisée par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant poste par poste, ou saisir le juge. Refuser une offre ne fait perdre aucun droit : cela prolonge simplement la procédure.

Ne restez pas seul face au chiffrage

Évaluer une offre suppose de comparer des montants à des références de jurisprudence que le public connaît rarement. Un avocat en dommage corporel le fait quotidiennement, et une association d'aide vous accompagne gratuitement dans les démarches. Cette page explique le cadre général ; elle ne remplace pas l'examen de votre dossier.

Questions fréquentes

Dans quel délai l'assureur doit-il payer ?

Le versement intervient dans les quarante-cinq jours calendaires suivant votre acceptation de l'offre.

Puis-je refuser une offre ?

Oui. Vous pouvez demander une offre révisée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou saisir le juge. Un refus n'annule pas votre droit à indemnisation.

Qu'est-ce qu'une provision ?

C'est une avance versée avant l'évaluation définitive du préjudice, souvent quand la consolidation n'est pas acquise. Elle se déduit de l'indemnisation finale.

Sources : Service-Public.fr, fiche « Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels », vérifiée le 30 avril 2025 ; code des assurances, articles L211-8 à L211-25.