Dans quels cas le saisir
Accident survenu sur un lieu ouvert à la circulation publique en France, causé par un auteur non assuré ou non identifié (véhicule, mais aussi piéton, cycliste, skieur ou animal). La personne accidentée ne doit pas être l'auteur du dommage et doit être de nationalité française ou résider principalement en France.
Comment le saisir
Vérifier l'éligibilité
Le FGAO intervient si l'auteur de l'accident est non assuré ou non identifié. Si l'auteur n'est pas identifié, les dommages corporels sont couverts ; les dommages matériels ne le sont que dans certains cas (hospitalisation de plus de 7 jours avec incapacité d'au moins 1 mois, ou décès).
Rassembler les pièces
Pièce d'identité, rapport de police ou procès-verbal de gendarmerie (ou constat amiable signé), certificat médical initial et certificats de consolidation, justificatifs de frais et de pertes de revenus, devis ou facture pour les dommages matériels.
Envoyer la demande
Remplir le formulaire de demande d'indemnisation téléchargeable sur fondsdegarantie.fr et l'adresser au Fonds par courrier recommandé. La démarche peut aussi être faite par l'intermédiaire de son assureur ou d'un avocat.
Respecter les délais
La demande doit être déposée dans les 3 ans suivant l'accident si l'auteur n'est pas identifié, et dans les 5 ans s'il est identifié mais non assuré. Après un accord amiable ou un jugement contre l'auteur, vous disposez d'un an pour saisir le FGAO.
Instruction du dossier
Le Fonds instruit la demande sur pièces et se prononce sur l'indemnisation selon les conditions prévues par la loi.
Un avocat en dommage corporel peut vous accompagner dans cette démarche, notamment pour l'évaluation des préjudices.