Dans quels cas le saisir
Après un accident médical, une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale liés à un acte de soins postérieur au 5 septembre 2001, lorsque la gravité du dommage dépasse le seuil fixé par décret (article D.1142-1 du code de la santé publique). D'autres dispositifs spécifiques existent (vaccinations obligatoires, Benfluorex, valproate de sodium, contaminations transfusionnelles).
Comment le saisir
Vérifier l'éligibilité
Deux conditions cumulatives : l'acte médical en cause doit être postérieur au 5 septembre 2001 et la gravité du dommage doit dépasser le seuil fixé par décret (article D.1142-1 du code de la santé publique).
Constituer le dossier
Remplir le formulaire de demande d'indemnisation et joindre les pièces : documents médicaux et administratifs établissant le lien avec l'acte de soins, certificat médical décrivant la nature et la gravité du dommage, preuve de la qualité d'assuré social, justificatifs des préjudices et des sommes déjà reçues d'autres organismes.
Déposer la demande
Adresser le dossier complet à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) compétente ou à l'ONIAM selon le dispositif concerné.
Expertise et avis
Après examen de la recevabilité, une expertise médicale gratuite et contradictoire est organisée, puis la commission rend son avis dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet.
Offre et paiement
En cas d'avis favorable, une offre d'indemnisation est présentée dans les 4 mois suivant l'avis ; si vous l'acceptez, le paiement intervient dans un délai d'1 mois.
Un avocat en dommage corporel peut vous accompagner dans cette démarche, notamment pour l'évaluation des préjudices.